Conditions générales de vente et d’utilisation.

1. Prestataire

Le service The Fold est fourni par Valérian Potier EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial The Fold, 26 rue de Nantes, 85710 La Garnache, France, immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 828 045 526 (SIRET 828 045 526 00039), ci-après « le Prestataire ». Contact : valerian@thefold.fr, 06 62 86 14 11.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la souscription et l’utilisation de The Fold, application web de validation de publications pour les réseaux sociaux, par le professionnel qui s’abonne (« le Client ») et par les personnes qu’il invite à valider ses publications (« les Validateurs »).

Le service est exclusivement réservé aux professionnels (agences, indépendants, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

Toute souscription vaut acceptation sans réserve des CG en vigueur à sa date, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire peut faire évoluer les CG ; le Client en est informé par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s’il les refuse.

3. Accès au service et essai gratuit

Le Client s’inscrit en ligne depuis la page Tarifs : il choisit son type d’espace, sa formule et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), accepte les présentes CG puis enregistre un moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) auprès du prestataire de paiement Stripe. L’espace est ouvert lorsque le Client confirme son adresse e-mail grâce au lien d’activation qui lui est adressé. Un espace qui n’est pas activé dans un délai de sept jours est supprimé, ainsi que l’abonnement correspondant, sans qu’aucun montant ne soit prélevé. Les formules Sur mesure et Sur devis sont souscrites sur devis, après échange avec le Prestataire. Le service est accessible depuis un navigateur récent, sur ordinateur et sur téléphone ; le Client fait son affaire de son équipement et de sa connexion à Internet.

Toute première souscription bénéficie d’un essai gratuit de trente jours. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai ; la date du premier prélèvement est indiquée au Client lors de l’inscription. Le Client peut résilier à tout moment pendant l’essai, depuis son espace ou par e-mail : aucun montant n’est alors prélevé. À défaut de résiliation, l’abonnement démarre automatiquement à la fin de l’essai, selon la formule et la périodicité choisies, et le premier paiement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

4. Comptes et Validateurs

Le Client est responsable des comptes de son espace, des personnes qu’il y invite et de la confidentialité des identifiants, qui sont personnels. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

L’accès des Validateurs est gratuit et illimité en nombre. Ils utilisent le service dans le seul cadre défini par le Client et s’engagent à respecter les présentes CG pour ce qui les concerne.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription, par espace, selon le type d’espace et la formule choisis. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : les prix affichés sont nets. S’il devenait redevable de la TVA, celle-ci s’ajouterait aux prix, après information du Client.

Un client actif est un client non archivé de l’espace. Si le nombre de clients actifs dépasse la limite de la formule, le Client est invité à archiver des clients ou à passer à la formule supérieure. La marque blanche est une option payante à partir de la formule Pro, incluse dans les formules Sur mesure et Sur devis. Les formules Sur mesure et Sur devis font l’objet d’un devis accepté par le Client.

L’abonnement est payable d’avance, au mois ou à l’année ; le paiement annuel donne droit à deux mois offerts. Il est prélevé automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré par le Client (carte bancaire ou prélèvement SEPA), par l’intermédiaire de Stripe ; les formules sur devis peuvent être réglées par virement. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le Client peut consulter ses factures et modifier son moyen de paiement depuis son espace. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Offre de lancement « membres fondateurs » : les trente premiers espaces souscrits en paiement annuel bénéficient d’une remise de 30 % sur le prix de leur formule, maintenue à chaque renouvellement annuel tant que l’abonnement n’est pas interrompu. L’offre n’est pas cumulable avec une autre remise.

Les prix peuvent évoluer. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours à l’avance et s’applique à la prochaine échéance ; le Client peut résilier avant cette date s’il la refuse.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’accès à l’espace jusqu’au paiement complet.

6. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement : il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l’espace du Client ou par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle par périodes de douze mois, sauf résiliation notifiée par e-mail au moins trente jours avant son échéance ; le Prestataire rappelle cette échéance au Client au moins quarante-cinq jours à l’avance. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

Chaque partie peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé quinze jours après une mise en demeure par e-mail.

À la fin de l’abonnement, le Client peut obtenir sur simple demande l’export de ses données pendant trente jours ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

7. Service, disponibilité et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées et après information du Client, ou en cas d’incident chez un prestataire technique.

Le support est accessible depuis l’application et par e-mail, les jours ouvrés. Le service peut évoluer : de nouvelles fonctions peuvent être ajoutées, et une fonction peut être modifiée si l’essentiel du service rendu est préservé.

8. Contenus du Client

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il dépose (textes, visuels, vidéos, commentaires) et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et à leur publication. Il concède au Prestataire le seul droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Le Client s’interdit de déposer des contenus illicites. Le Prestataire peut retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Protection des données personnelles

Pour les données personnelles que le Client et ses Validateurs déposent dans l’application, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Le traitement a pour objet la fourniture du service de validation de publications, pour la durée de l’abonnement ; il porte sur les données d’identification et de contact des utilisateurs et des Validateurs et sur les contenus et échanges déposés.

À ce titre, le Prestataire s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CG et l’utilisation qu’il fait du service ;
• garantir la confidentialité des données et n’y donner accès qu’aux personnes autorisées, tenues au secret ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : isolement de chaque espace, chiffrement des connexions, stockage privé des fichiers, accès limités ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes, et informer le Client de tout changement, qui peut s’y opposer en résiliant son abonnement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à respecter ses propres obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin de l’abonnement, restituer les données sur demande puis les supprimer, comme prévu à l’article 6 ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits raisonnables, à la charge du Client et après un préavis de trente jours.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées, notamment ses Validateurs, et à disposer d’une base légale pour les traitements qu’il réalise. Les traitements que le Prestataire réalise pour son propre compte (gestion des comptes clients, facturation) sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces et ses marques restent la propriété exclusive du Prestataire. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de son activité.

11. Responsabilité

The Fold facilite la validation des publications ; le choix de publier, le contenu publié et sa conformité aux règles des réseaux sociaux et à la loi restent sous la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni pour les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.